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CODE DE PROCEDURE PENALE 2023 64ED ANNOTE -

[Ean : 9782247214488]
Auteur : RENUCCI/CERE
Résumé du livre : Les plus de l'édition 2023 :- Refonte des annotations relatices aux juridictions de jugement surpervisée par Mme Le Professeur Coralie Ambroise-Castérot- Tous les arrêts récents relatifs à la constitution de partie civile, aux cadres d'enquêtes, aux droits de la défense, aux mesures de sûreté, à l'exécution des peines, etc.- Code de la justice pénale des mineurs inclus- Bibliographie pertinente pour chaque thématique- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuRéférence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale 2023 Dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématiqueCette édition est à jour- de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire- de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure- des décrets concernant les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple et le permis de communiquer à l'avocat d'une personne détenueCe code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : CODES DALLOZ UN
  • Date de parution : 01/06/2022
  • Format : 203x146
Disponibilté :
Livré sous 24 à 48h ou retrait en librairie immédiatement.
75,00 €

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