Client Led Innovation

Résumé du livre : Les + de l'édition 2023 :- large commentaire explicatif- appendice thématique- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuÀ jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette édition prend notamment en compte- la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022, - l'ordonnance du 29 juillet 2022 renforçant le contrôle des règles de construction, - les arrêtés des 6 et 23 mai et du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence pour les établissements publics territoriaux Est Ensemble et Plaine Commune et dans les communes de Montpellier et de Bordeaux, - le décret du 14 mars 2022 modifiant les règles de calcul de l'indice des loyers commerciaux, - la loi « 3 DS » du 21 février 2022, - la loi « Activité professionnelle indépendante » du 14 février 2022.